Droit suisse

Jurisprudence - Législation

Bibliothèque de la Faculté de droit, Université de Genève - www.unige.ch/bfd/BFDF1.html
Présentation de la bibliothèque et guide de documentation juridique suisse sur Internet.

Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS) - www.admin.ch/ch/f/rs/101/index.html
Texte de la Constitution du 18 avril 1999 avec les révisions en vigueur.

LEXpert.ch - www.lexpert.ch
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Répertoire de liens par la Faculté de droit, Université de Lausanne.

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